Conditions Générales de Vente et d’Utilisation en vigueur au 1 Janvier 2021 du site internet drive.fee-natura.com
La SARL Provence Forme immatriculée au RCS de Marseille sous le n° 430256735 (N° de TVA intracommunautaire : FR 44 430 256 735) est propriétaire du site drive.fee-natura.com et en assure l’exploitation .
Introduction :
Les présentes conditions générales de vente régissent l’ensemble des relations entre la SARL Provence Forme dont le siège social est 1085 avenue des Paluds , 13400 Aubagne ci-après dénommée drive.fee-natura.com et d’autre part , toute personne souhaitant procéder à un achat via le site internet drive.fee-natura.com dénommée ci-après le Client .
Préalablement à toute transaction, le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et déclare expressément les accepter sans réserve dès lors qu’il passe commande sur le présent site.
1. OBJET
Les présentes Conditions Générales de Vente et d'utilisation ont pour objet de définir les termes et conditions auxquels drive.fee-natura.com offre la possibilité au Client d'acheter des produits présentés sur le site drive.fee-natura.com quelle que soit l’adresse utilisée pour y parvenir par application de l’art.1134 du code civil.
2. CREATION DE COMPTE
2.1. Lors du passage de sa première commande, le Client procède à la création de son compte en remplissant un formulaire disponible sur le Site drive.fee-natura.com
2.2. A cette occasion, le Client s'engage à fournir des informations exactes et complètes et à les actualiser, si besoin, dans les plus brefs délais. Le Client pourra modifier ses informations directement en ligne, via son compte.
De son côté drive.fee-natura.com s'engage à préserver la confidentialité des informations fournies par le Client qui disposera d'un droit d'accès, de modification ou de suppression sur les données le concernant, conformément aux dispositions de la loi n°78-17 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Au cas où l'une de ces informations s'avérerait fausse, incomplète ou obsolète, drive.fee-natura.com se réserve le droit, sans aucune indemnité et sans préavis, de suspendre ou de fermer le compte du Client et de lui refuser pour l'avenir l'accès à tout ou partie des produits proposés par drive.fee-natura.com, sans préjudice de la réparation que drive.fee-natura.com serait fondé à réclamer au titre du préjudice y afférent.
2.3. Lors de la validation de sa création de compte, le Client choisira un identifiant et un mot de passe. Le Client devra impérativement préserver la confidentialité de cet identifiant et de son mot de passe afin d'éviter toute utilisation non autorisée par un tiers. En cas de divulgation de son mot de passe à un tiers, le Client sera responsable de toutes les violations des présentes Conditions Générales d'Utilisation commises. Toute utilisation du site effectuée par le biais du mot de passe d'un client est considérée effectuée par ce dernier drive.fee-natura.com ne pourra être tenu responsable de toute perte ou dommage survenu en raison du manquement aux obligations de confidentialité incombant au Client.
2.4. Pleine capacité juridique de Client
Au titre des Conditions Générales de Vente, est Client toute personne physique, âgée d’au moins dix-huit (18) ans ou disposant de l’autorisation de la personne habilitée à la date de la validation de sa commande.
Il est précisé à toute fin utile que toute commande effectuée sur le site doit correspondre aux besoins normaux d'un foyer et que la vente d'alcool aux personnes âgées de moins de dix-huit (18) ans est interdite (article L. 3342-1 du Code de la Santé Publique).
Le Client est un consommateur, c’est-à-dire qu’il agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
3. ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE
3.1. Le Service est proposé au Client sous réserve de son acceptation inconditionnelle des présentes Conditions Générales de Vente. En validant la création de son compte, le Client déclare et reconnaît, en conséquence, avoir lu, compris et accepté sans réserve les présentes Conditions Générales de Vente.
3.2. drive.fee-natura.com se réserve le droit de modifier en tout ou partie et à tout moment ses Conditions Générales de Vente. Il appartient en conséquence au Client de se référer régulièrement à la dernière version des Conditions Générales de Vente disponible en permanence sur le site drive.fee-natura.com
3.3. En cas de non-respect des présentes Conditions Générales de Vente, drive.fee-natura.com se réserve le droit, sans aucune indemnité ni préavis, de suspendre ou de fermer le compte du client et de lui refuser pour l'avenir l'accès à tout ou partie du Service, sans préjudice des différentes actions délictuelles ou contractuelles de droit commun qui pourraient lui être ouvertes.
4. COMMANDE
4.1. Le Client choisit parmi l'ensemble des produits proposés à la vente celui ou ceux qu'il souhaite acheter en cliquant sur le bouton "Ajouter au panier". La commande fait l'objet d'un récapitulatif qui reprend les éléments spécifiques aux produits, objets de la Commande. Le Client peut alors confirmer sa commande en cliquant sur le logo correspondant à son mode de paiement .
4.2. Le Client reconnaît avoir pris connaissance et avoir accepté sans réserve, les conditions particulières de vente spécifiques à chacun des produits , objets de la Commande (dénomination, composants, poids, quantité, prix , appellations et particularités des produits). Les quantités et types de produits proposés par drive.fee-natura.com sont susceptibles d’être modifiés à tout moment en fonction des disponibilités et des aléas de production . Les photos et les représentations graphiques ne sont pas contractuelles.
4.3. Les systèmes d'enregistrement automatique des commandes mis en œuvre par drive.fee-natura.com sont expressément admis comme valant preuve de la nature, du contenu, du prix et de la date de la Commande par le Client.
4.4. A réception de la commande, drive.fee-natura.com confirme au Client l’acceptation de sa Commande et de son montant total par courrier électronique à l'adresse communiquée par le Client. Il est précisé que le contrat de vente n'est conclu qu'à compter de la confirmation et de la validation de la Commande par drive.fee-natura.com
4.5. Le site drive.fee-natura.com s’engage à une obligation de moyens pour satisfaire les demandes de ses clients afin que les articles livrés soient parfaitement conformes à la commande effectuée. Toutefois, en fonction de contraintes climatiques et/ou des approvisionnements certains produits commandés sur le site pourront s’avérer indisponibles.
Dans cette hypothèse, drive.fee-natura.com préviendrait immédiatement par courrier électronique ou téléphone le Client qui pourra demander le remplacement par un produit équivalent, proposé par drive.fee-natura.com
5. MODALITES DE PAIEMENT
5.1. Le paiement des produits et services achetés par le Client au Vendeur s'effectue par carte bancaire ou par Paypal dans un environnement sécurisé sur le serveur du partenaire bancaire de drive.fee-natura.com . Le paiement des produits achetés par le Client sur drive.fee-natura.com est effectué en Euros.
5.2. Dans l'hypothèse où le compte du Client ne serait pas provisionné, drive.fee-natura.com pourra refuser et annuler la commande . La conclusion du contrat de vente n'intervenant que sous condition suspensive de la confirmation de la commande par drive.fee-natura.com.
5.3. Règlement en espèce. Cette possibilité est exclusivement réservée à la livraison à domicile en présence du Client ou de son mandataire. Le Client préparera le règlement et le remettra au chauffeur le jour de la livraison en échange de sa facture acquittée.
6. REMISE DES PRODUITS
6.1. Retrait au drive : la récupération directe à notre point relais principal , « le Drive « se trouvant au 1085 avenue des Paluds , 13400 Aubagne , selon le jour et l’horaire choisis lors du passage de la commande .
6.2. Livraison à domicile ou à une adresse ponctuelle, le Client peut se faire livrer à l’adresse de son choix tant que celle-ci se situe dans la zone de livraison de drive.fee-natura.com et que le montant minimum d’achat est atteint . A la livraison , par la signature du bon d’émargement , le Client reconnaitra avoir reçu les produits , conformes à sa commande . Dans le cas contraire , il devra mentionner sur le bon de livraison toutes remarques sur les produits composants la livraison pour pouvoir exercer une réserve quelconque sur les produits livrés .
6.3. Point Relais et entreprise. Le client qui souhaite faire livrer sa commande dans un Point Relais pourra récupérer sa commande auprès du point de livraison qu’il a sélectionné : sa commande sera laissée en dépôt selon les conditions habituelles de livraison . Il appartiendra au client de venir prendre réception de sa commande à la date de livraison précisée lors de la confirmation de sa commande et aux horaires d’ouverture du point relais , qui lui auront été indiquées sur le site drive.fee-natura.com .
Toute commande non réceptionnée dans la journée de livraison sera considérée comme abandonnée par le client, s’agissant de produits périssables elle sera détruite 24 heures après la date de livraison sans que le client puisse prétendre à un quelconque remboursement .
6.4. Dans l'hypothèse où drive.fee-natura.com se trouve dans l'impossibilité de respecter les délais de mise à disposition ou de livraison prévus, le Client en est informé par tout moyen tel que SMS, courrier électronique ou téléphone .
7. RESPONSABILITE ET GARANTIE
7.1. Le Client est informé de ce qu'il ne pourra rechercher la responsabilité de drive.fee-natura.com au titre de la responsabilité du fait des produits défectueux que, conformément aux dispositions de l'article 1386-9 du Code civil, s'il justifie d'un défaut affectant le produit que lui aurait vendu drive.fee-natura.com , l'existence d'un préjudice spécifique, et d'un lieu de causalité entre ce défaut et ce préjudice.
7.2. drive.fee-natura.com ne garantit pas que le service proposé soit sans interruption provisoire, sans suspension ou sans erreur. En effet , drive.fee-natura.com se réserve le droit de suspendre ou de retirer un bien ou un service qui ne satisferait pas ses attentes.
8. CAS DE FORCE MAJEURE
Drive.fee-natura.com ne peut être tenu pour responsable d’évènements ayant pour origine un cas de force majeure.
9. DONNEES PERSONNELLES, COOKIES
Les données personnelles recueillies sur le Client lors de son inscription au Service sont soumises aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux fichiers et aux Libertés. Le Client dispose en conséquence du droit d'opposition prévu à l'article 26 de ladite loi, du droit d'accès prévu aux articles 34 à 38 de ladite loi, et du droit de rectification prévu à l'article 36 de ladite loi. Ces droits d'accès et de rectification peuvent être exercés par courrier électronique, via le formulaire de contact du site Internet. drive.fee-natura.com s’engage à ne pas communiquer à des tiers les données personnelles de ses Clients et ne les transfère pas en dehors de l'Espace Economique Européen.
10. PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le code et le thème graphique des pages, les textes, les logos et les pictogrammes utilisés sur le site internet de drive.fee-natura.com sont la propriété exclusive de la SARL Provence Forme . Ces éléments sont protégés par la loi française et les lois internationales de protection de la propriété intellectuelle. Les marques et les logos de « Fée Natura », sont des marques déposées à l’INPI . Leur reproduction ou leur utilisation par un tiers constitue, par conséquent, une contrefaçon.
11. INTEGRALITE DES ENGAGEMENTS
Le bon de commande régit les relations entre les parties et ce par application des dispositions de l’art. 1134 du code civil. Toute autre clause non contenue dans les présentes Conditions Générales de Vente est nulle et non avenue.
12. LOI APPLICABLE
Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.
En cas de litiges le Client peut, tout d’abord, contacter le service client du vendeur afin de rechercher une solution amiable.
13. DROIT DE RETRACTATION
Conformément aux dispositions des articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un droit de rétractation qu’il peut exercer dans un délai de quatorze (14) jours calendaires suivant la date de la réception ou du retrait de la Commande mais néanmoins, et conformément aux mêmes dispositions, le Client ne dispose d’aucun droit de rétractation en cas de fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement (produits frais, produits sortis de la chaîne du froid, etc.).
Dans le cas où ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Avant l'expiration du délai de rétractation, le Client qui souhaite exercer son droit de rétractation doit envoyer un écrit par lettre recommandée avec AR au « service client de drive.fee-natura.com , Sarl Provence Forme 1085 avenue des Paluds 13400 Aubagne « exprimant sa volonté de se rétracter en spécifiant la date et le Numéro de la commande, la désignation du ou des produits concernés , le nom de la personne qui a commandé et le jour et l'adresse exacte de livraison ou le jour de retrait . Le simple renvoi du bien sans déclaration ou le refus de prendre livraison ne suffisent pas à exprimer une volonté de se rétracter.
Le client devra aussi retourner les produits dans le délai susmentionné, dans leur emballage d’origine, complets, neufs.
Drive.fee-natura.com procèdera alors au remboursement des sommes versées par le Client dans les 14 jours à compter de la date de récupération des produits.
Le Client supporte l’intégralité des coûts de renvoi en cas d’exercice de son droit de rétractation
